Ce contenu définit les Conditions Générales d'Utilisation assuré par la
société Bemove, et les relations contractuelles
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Site et l'Utilisateur du Service. En utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît en
avoir
pris connaissance et s'engage à les respecter. Les présentes CGU peuvent être modifiées
à
tout moment et sans préavis par Bemove. Elles entreront en vigueur à compter de leur
mise en
ligne sur le Site, ce pour une durée indéterminée.
Article 1 : Définitions
- « Editeur » : désigne Bemove, éditeur du Site.
- « Service » : désigne l’offre de services accessible sur le Site.
- « Site » : désigne le site Internet édité par Bemove, accessible depuis l'adresse
www.wattissime.com, permettant aux Utilisateurs
d'utiliser le Service.
- « Utilisateur » : désigne une personne qui navigue sur le Site.
Article 2 Mentions légales
Le Service Energie est assuré par Wattissime, une marque de Bemove
Bemove est l’assistant personnel des foyers qui déménagent et permet en outre aux foyers
la prise en charge et la simplification des démarches administratives, ainsi que la
souscription et la résiliation de leurs contrats ou abonnements.
Fort d’une expérience de conseil aux particuliers de plus de 15 ans, Bemove accompagne
chaque année plusieurs centaines de milliers de Français à choisir leur fournisseur
d'électricité et/ou de gaz pour trouver l’offre qui leur correspond.
- Bemove SAS - 23 rue du Bignon - 35135 Chantepie
- RCS Rennes
- SIREN : 830 751 004
- Siret : 830 751 004 000 11
- N° de TVA intracommunautaire : FR14830751004
- ORIAS : 20002587
- Capital : 7 444 951€
- Directeur de publication : Alexis Bodoy
- N° de téléphone : +33 (0)2 90 22 51 56
- Contact par email : contact[at]bemove.fr ou en ligne
- Les sites Bemove sont hébergés par CCM Benchmark Group.
Article 3 Conditions d’accès au Site et au Service
L'accès au service est assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure
ou d'évènements hors du contrôle de la société Bemove, et sous réserve d'éventuelles
pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Par
ailleurs, en raison de la nature même de l'Internet, Bemove ne peut garantir un
fonctionnement du service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Bemove se réserve le droit à tout moment de modifier, interrompre temporairement ou de
manière permanente tout ou partie des services, sans avoir à en informer préalablement
les internautes.
Bemove ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout
tiers pour toute modification, suspension, ou interruption du service.
Article 4 L’offre de services
Le service de comparaison des offres d'énergie a pour but de permettre à l’Utilisateur
de pouvoir, suite au remplissage d’un questionnaire l'interrogeant sur son utilisation
d'énergie :
consulter les différentes offres d'énergie (électricité, gaz ou les 2) disponibles à son
domicile,
estimer sa consommation d'énergie (gaz, électricité) et la puissance de son compteur
électrique,
estimer sa facture d'énergie TTC (électricité, gaz) en fonction des différentes offres
des fournisseurs,
estimer l'économie réalisable (ou le surcoût éventuel) TTC par rapport aux tarifs
réglementés de vente sur un an,
obtenir les informations relatives à chacune des offres et chacun des fournisseurs,
souscrire une offre d'électricité, de gaz ou d'électricité et de gaz par téléphone grâce
aux téléconseillers de Bemove, ou en ligne (directement au travers de notre boutique ou
via un lien de redirection vers les sites des fournisseurs d'énergie).
Le Site propose également un service de conseils avec des FAQs, guides et actualités
pour vous renseigner sur les offres d'énergie.
Tous ces services sont proposés gratuitement par Bemove sans engagement ni obligation
d'achat. S'il le désire, l'internaute peut procéder à la commande d'un abonnement
énergie en ligne ou par téléphone, à partir du moment où des relations commerciales
existent entre le fournisseur et la société Bemove.
Les formulaires présents sur le Site peuvent contenir des champs obligatoires pour
lesquels un défaut de réponse empêche l’accès à une partie du Service.
La société Bemove met par ailleurs à la disposition des internautes un service gratuit
de conseils et d’aide à l’abonnement. Ce service est joignable par téléphone (numéro
non-surtaxé) ou par demande de rappel effectuée via le formulaire en ligne ou via le
système d'opt-in (action d'accepter en ligne le service proposé).
Article 5 Rémunération de l’Editeur
Des accords de distribution ont été signés avec la plupart des fournisseurs d’énergie
présents sur le marché français. L’Editeur est rémunéré par les fournisseurs d'énergie :
chaque contrat signé par son intermédiaire fait l’objet d’une commission.
Article 6 Droits de propriété intellectuelle
Le Service est la propriété de la société éditrice. La reproduction, ou représentation,
intégrale ou partielle, par quelque procédé ou support que ce soit, du Service, ainsi
que des données, des textes, photographies, images animées ou non, sons, savoir-faire,
dessins, graphismes, programmes informatiques ou de tout autre élément constitutif du
Service, est interdite et constitue, sans autorisation de l'éditeur, une contrefaçon
sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement
privé, non collectif, ce qui exclut une utilisation des contenus à des fins
commerciales.
Article 7 Clause de non-responsabilité
L’éditeur ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs rencontrées sur le
Site, problèmes techniques, interprétation des informations publiées et conséquences de
leur utilisation. En conséquence, l’Utilisateur reconnait utiliser ces informations sous
sa responsabilité exclusive.
Les informations fournies par le Service sont des informations factuelles sur les offres
d'énergie proposées. L’éditeur s'efforce d'offrir aux internautes l'information la plus
fiable et qualitative qui soit. L’éditeur ne garantit cependant pas l’exactitude et
l’exhaustivité de l’information. Il se peut, malgré les meilleurs efforts de l’éditeur
dans la mise à jour des offres, qu'il existe un décalage entre les offres présentées en
ligne sur le site et celles qui sont en vigueur chez les fournisseurs d’énergie
référencés par l’éditeur, ou que ces offres comportent des erreurs ou des imprécisions
sujettes à des interprétations inexactes.
Les éventuelles économies réalisables annoncées pour chacune des offres ne sont données
qu'à titre indicatif pour permettre à l'Utilisateur de se faire une idée des économies
qu'il pourrait obtenir. Avant de souscrire une offre, l'Utilisateur est invité à
consulter les conditions générales de l'offre et du contrat souscrit et décharge
l'éditeur de toute responsabilité à cet égard. L'Utilisateur du Service est le seul
responsable de son choix.
L’éditeur n'exerce par ailleurs aucune surveillance sur les sites reliés au Site par le
biais de liens hypertextes, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux
contenus qui s'y trouvent.
Article 8 Juridiction applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française. En
cas de contestation sur l’interprétation, sur l’exécution et la réalisation de l’une des
présentes conditions générales d’utilisation et à défaut d’accord amiable entre les
parties, le Tribunal de Rennes sera le seul compétent pour connaitre du litige.
Article 9 Données à caractère personnel
Tout Utilisateur peut être amené à fournir des données à caractère personnel lors de
l'Utilisation du Service. Ces données sont utilisées à des fins d'administration et de
gestion technique et/ou commerciale ainsi qu'à des fins de statistiques, conformément à
la directive 95/46/CE Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées sont destinées à Bemove et, le cas échéant, aux partenaires
habilités. Ainsi en cas de souscription d’un abonnement d'énergie, les données de
l'Utilisateur collectées par Bemove pourront être transmises à un sous-traitant afin de
compléter la demande de souscription avant transmission au fournisseur de l’offre
souscrite.
Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition,
d’effacement et de portabilité de leurs données.
Pour plus d’informations sur notre politique de protection des données et pour exercer
vos droits,
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Article 10 Droit de rétractation
Toute souscription d'une offre énergie effectuée par l'intermédiaire du comparateur
d'offres d'énergie de Bemove est soumise au délai de rétractation légal de 14 jours
(article L121-18 du code de la consommation) à compter de la conclusion du contrat. Dans
le cadre de la souscription d’une offre d'énergie, vous pouvez exercer votre droit de
rétraction en contactant le fournisseur d’énergie par écrit à l'adresse postale définie
dans ses conditions générales de vente :
TotalEnergies : https://www.totalenergies.fr/groupe/fr/conditions-generales-de-vente
ENI : https://fr.eni.com/particuliers/conditions-generales-de-vente
Vattenfall : https://www.vattenfall.fr/conditions-generales-de-vente
Ekwateur : https://ekwateur.fr/conditions-generales-de-vente
Butagaz : https://www.butagaz.fr/sites/default/files/documents/2019-04_cgv_gaz_nat-et-electricite_cgv_grdf-enedis.pdf
CDiscount Energie : https://i2.cdscdn.com/odr/imagesok/commercialoffer/conditions_30906201901081050565266.pdf
Happ-e : https://www.happ-e.fr/sites/happ-e/files/atoms/files/conditions-generales-de-vente-septembre-2018_1.pdf
Mint Energie : https://doc.mint-energie.com/MintEnergie/Mint_Energie_CGV.pdf
Mega Energie : https://mega-energie.fr/conditions-generales-de-vente
Planète Oui : https://www.planete-oui.fr/conditions-generales-de-vente
Enercoop : https://www.faq.enercoop.fr/hc/fr/articles/360024967112-Conditions-G%C3%A9n%C3%A9rales-de-Vente
Leclerc Énergies : https://www.energies.leclerc/sites/energies.leclerc/files/documents/2019-02/energies_E.Leclerc_CGV_1_0.pdf
Sowee (groupe EDF) : https://s3-assets-sowee-prod.s3-eu-west-1.amazonaws.com/s3fs-public/20190516_ELEC_CGV.pdf?khw7ATs5zOaStv4M36cbQAlqq_DY7WDk
Greenyellow : https://www.greenyellow-energie.fr/assistance/conditions-generales-de-vente
Iberdrola : https://www.iberdrola.fr/02sicf/gc/prod/fr_FR/Planes/Documents/Conditions_generales_vente_residenciales.pdf
Alpiq : https://particuliers.alpiq.fr/CGV-PDF/particuliers/cgv_elec_part_20201001_01.pdf
Wekiwi : https://docs.wixstatic.com/ugd/33c468_226d97066b90460ca60d979961c7086a.pdf
Plüm Energie : https://espace-client.plum.fr/documentation/cgv.pdf
Dyneff : https://www.dyneff-gaz.fr/dyneff-gaz-conditions-generales-dutilisation/
Gaz de Bordeaux : https://www.gazdebordeaux.fr/sites/default/files/images/pdf/GRDF-CGV.pdf
Ilek : https://www.ilek.fr/cgu
EDF :
Ohm Energie : https://ohm-energie.com/wp-content/uploads/2018/08/Conditions_generales_de_vente.pdf
Engie : https://particuliers.engie.fr/conditions-generales-de-vente.html
Ovo Energy : https://www.ovoenergy.fr/info/cgv.pdf
Urban Solar Energy : https://www.urbansolarenergy.fr/wp-content/uploads/2019/11/CGV-inf%C3%A9rieure-ou-%C3%A9gale-%C3%A0-36kVa.pdf
Élecocité : https://www.elecocite.fr/wp-content/uploads/2018/06/CGV-de-loffre-de-fourniture-d-elecocite-01-07-2018.pdf
Énergie d'Ici : https://www.energiedici.fr/assets/pdf/conditions-generales_energie-d-ici__v3.pdf
Électricité de Provence :
Gaz Tarif Réglementé :
Bulb : https://bulb.fr/documents/conditions_generales_de_vente.pdf
Tarifs réglementés : https://particulier.edf.fr/content/dam/2-Actifs/Documents/Offres/CGV_tarif_bleu.pdf
Barry Energy :
Yéli : https://www.yeli.fr/sites/default/files/2021-01/CGV_YELI_Particuliers_Elec_Gaz.pdf
LLUM : https://www.llum.fr/cgv
Antargaz : https://www.antargaz.fr/sites/default/files/inline-files/CGV_RES_GN%20%2819-10%29.pdf